Droit des patients

Droit des patients

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Le consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé sauf si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté. Dans ce cas, la personne de confiance que vous avez désignée, ou, à défaut de désignation, un membre de votre famille ou un proche, sera consulté sauf urgence (danger immédiat) ou impossibilité de contacter quiconque.

Afin d’exprimer votre consentement, vous recevrez une information sur les éventuels actes qui seront pratiqués, les traitements ou actions de prévention, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques, les conséquences prévisibles en cas de refus, les risques nouveaux identifiés après l’exécution des actes.

Vous pourrez obtenir toutes informations complémentaires, solliciter l’avis d’un autre professionnel, demander un délai de réflexion.

Chartes:

Charte du patient

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Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

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Le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs d’un majeur sous tutelle

Le consentement des titulaires de l’autorité parentale et des tuteurs est nécessaire pour toute intervention médicale, ainsi que celui du mineur ou du majeur sous tutelle s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Toutefois, lorsque la santé du mineur ou du majeur sous tutelle risque d’être compromise par le refus du représentant légal ou l’impossibilité de recueillir son consentement, le médecin donne les soins indispensables.

Il est possible qu’une personne mineure souhaite garder le secret sur son état de santé. Dans ce cas, si le traitement ou l’intervention s’impose, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale. La personne mineure devra alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.

Le traitement automatisé des données

Il existe un traitement automatique des données médicales vous concernant (dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée). Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont transmises par l’intermédiaire du praticien ayant constitué votre dossier et sont protégées par le secret médical.

Pour des raisons légitimes vous avez le droit de vous opposer au recueil et au traitement de données nominatives (dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée). Cependant votre droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Les directives anticipées (LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 Leonetti claeys)

L’article L. 1111-11 relatif aux directives anticipées comporte un certain nombre de modifications dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’anticipation de la volonté du malade en fin de vie. Ces directives anticipées expriment la volonté (et non plus simplement les souhaits) de la personne malade concernant sa fin de vie. Toute personne majeure peut en rédiger pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Avec la loi du 2 février 2016, le champ des directives anticipées s’est élargi : elles peuvent prévoir à l’avance les conditions « de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux ». De plus, ces directives sont maintenant révisables et non plus simplement révocables, à tout moment et par tout moyen. Si elles avaient auparavant une durée de validité de trois ans, elles sont désormais valables sans limitation de durée. Le législateur a prévu un modèle de rédaction de ces directives dont le contenu sera fixé par décret en Conseil d’Etat.

Enfin, l’évolution la plus significative concernant ces directives anticipées porte sur leur opposabilité à l’égard du médecin. Auparavant, le médecin n’avait qu’un devoir de consultation des directives sans qu’elles n’aient de véritable effet contraignant. La loi du 2 février 2016 prévoit que ces directives s’imposent dorénavant au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Toutefois, afin de ne pas exercer de contrainte trop forte sur l’équipe médicale et lui laisser une certaine marge d’appréciation, la loi a prévu deux exceptions à l’opposabilité des directives. Le médecin pourra se détacher des directives en cas d’urgence vitale afin d’avoir un temps suffisant pour évaluer la situation médicale ou lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Le cas échéant, le refus du médecin d’appliquer les directives anticipées du patient est pris à l’issue d’une procédure collégiale et inscrit au dossier médical. La personne de confiance ou à défaut la famille ou les proches, en sont informés.

Le prélèvement et le don d’organe

D’après la loi de bioéthique de juillet 1994, toute personne est considérée comme consentante au prélèvement de ces organes et tissus après sa mort si elle n’a pas manifesté son refus de son vivant.

Diffusion des informations

Sur votre état de santé :

Le médecin coordonnateur est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Sur la satisfaction des usagers :

Nous envoyons à tous nos patients un questionnaire de satisfaction lors de leur sortie. Vous pouvez à tout moment, prendre connaissances des résultats de ces évaluations sur le site dans l’onglet « actualité« .

Sur les résultats des différentes procédures d’évaluation de la qualité des soins :

Nous faisons régulièrement des évaluations de la qualité des soins. Vous pouvez sur simple demande, prendre connaissance des résultats de ces évaluations.

La personne de confiancemains

Article L.1111-6 du code de la santé publique

Pendant votre hospitalisation à domicile, il vous est possible de désigner une personne, librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long de vos soins et au cours des décisions à prendre. A condition que vous ne soyez ni mineur ni sous tutelle.

Cette personne sera considérée par notre établissement comme votre « personne de confiance ». Elle doit être d’accord pour assumer cette mission. Il est recommandé de désigner une personne pouvant facilement être contacté.

Cette personne peut vous être très utile

– Si vous en faite la demande, la personne de confiance pourra assister avec vous, aux entretiens médicaux, vous accompagner pour comprendre les informations relatives à votre état de santé et vous aider à formuler vos souhaits. Le but est de vous aider à choisir le traitement le mieux adapté au regard de vos convictions.

– Pendant votre hospitalisation, votre état de santé ne vous permettra peut être pas de formuler votre avis ou les décisions que vous auriez souhaitées prendre pour vos soins : dans cette situation la personne de confiance sera alors consultée par l’équipe médicale, sauf urgence et impossibilité, et pourra communiquer vos souhaits. Son avis sera pris en compte mais en dernier lieu, c’est au médecin qu’il reviendra de prendre la décision. La personne de confiance ne décide pas à votre place. Elle oriente l’équipe médicale en lui indiquant la façon dont vous voyez les choses, afin d’adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et de vos convictions.

– Elle peut vous accompagner si vous le voulez lors de la consultation de votre dossier médical.

Comment désigner une personne de confiance ?

Vous pouvez désigner votre personne de confiance à tout moment. Ce qui importe, c’est d’avoir bien réfléchi et de vous être assuré de l’accord de la personne. Vous pouvez au cours de votre hospitalisation changer d’avis et soit annuler votre désignation soit remplacer la personne désignée par une autre. Cette désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire qui vous est proposé à votre entrée.

Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront inscrites dans votre dossier médical.

Vous serez libre de décider que certaines informations devront rester confidentielles et ne pas être divulguées à la personne de confiance. Il suffit de le préciser à l’équipe médicale et soignante qui vous prendra en charge.

Usagers, vos droits