RGPD

Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors de votre pré-admission ou hospitalisation dans notre établissement sont enregistrées dans notre système d’information sécurisé et font l’objet de traitements informatiques pour assurer la constitution de votre dossier médical, conformément aux dispositions de l’article R1112-2 du Code de la Santé Publique et faciliter votre prise en charge.

Le responsable du traitement est le Directeur de l’HAD CLARA SCHUMANN. l’HAD CLARA SCHUMANN a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) que vous pouvez joindre au dpo@hadclaraschumann.fr et qui pourra répondre à toutes vos questions concernant la protection des données personnelles.

Les finalités du traitement :

• Assurer la qualité et la sécurité de votre prise en charge,

• Assurer le codage des actes, la facturation et le remboursement de vos soins par les organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires.

Certains traitements sont nécessaires :

• Au respect d’une obligation légale et réglementaire de traiter et de transmettre aux agences régionales de l’hospitalisation, ainsi qu’à l’Etat et aux organismes d’assurance maladie.

• Aux obligations de recueil d’indicateurs qualité et gestion des risques dont est investi l’HAD CLARA SCHUMANN. Ces traitements concernent notamment, l’évaluation de la qualité des soins (enquêtes, audits), hôpital numérique.

Destinataires de vos données

Vos données sont réservées aux professionnels de santé de l’HAD CLARA SCHUMANN soumis au secret professionnel et participant à votre prise en charge dans la limite des catégories de données qui leur sont nécessaires. Vos données peuvent être transmises :
• Aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
• Aux prestataires de services et sous-traitants (pharmacie, éditeur du logiciel métier, collecte des déchets médicaux…), réalisant des prestations pour l’HAD CLARA SCHUMANN. Dans ce cas, des clauses de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont mises en place dans les contrats avec ces prestataires et sous-traitants.
• Aux professionnels de santé travaillant avec l’HAD CLARA SCHUMANN. Dans ce cas, des clauses de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont mises en place dans les conventions avec ces derniers.
• En cas de prise en charge sociale : Aux associations d’aides à domicile, CCAS, services sociaux, MDPH, CAF, Conseil Départemental, services hospitaliers, SSR, SSIAD, CAISSE DE RETRAITE, Mutuelles, assurances…

Durée de conservation de vos données
Ces informations à caractère personnel seront conservées avec vos données de santé au sein de votre dossier patient sécurisé, dans le respect de la réglementation en vigueur issue du Code de la Santé Publique, et notamment de l’article R 1112-7 qui pose le principe d’une obligation de conservation des données de santé pendant au moins 20 ans à compter de votre dernier passage dans notre établissement.

Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits à savoir :
• Droit à l’information : chaque traitement est enregistré dans le registre des traitements de l’HAD CLARA SCHUMANN.
• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles excepté pour les traitements nécessaires aux fins de diagnostics médicaux, de la gestion des services de soins de santé, pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas.
• Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière excepté si le responsable de traitement ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés.
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Nous vous rappelons toutefois que le recueil de ces informations à caractère personnel lors de votre admission est une formalité nécessaire pour être pris en charge et obtenir le remboursement de vos prestations par les organismes d’assurance maladie et complémentaire.
• Droit à la portabilité des données : pour les traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers.

Vous pouvez exercer vos droits en remplissant le formulaire « Demande d’exercer des droits sur les données » et nous le faire parvenir.
Le formulaire est diffusé sur le site internet de l’établissement. Les patients peuvent soit le télécharger sur le site internet soit en faire la demande par appel téléphonique au 04 42 29 45 10.

Ce formulaire est à retourner par courriel à l’adresse dpo@hadclaraschumann.fr, ou par courrier à l’adresse suivante :

A l’attention du DPO
HAD CLARA SCHUMANN
75 RUE PAUL SABATIER
LES ACADEMIES AIXOISES
13090 AIX EN PROVENCE.

Vous avez également le droit de porter une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés si vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation des données personnelles.

Mention spéciale :
Les personnes qui ont été désignée comme personne de confiance ou personne à prévenir bénéficient également des mêmes droits que le patient, à savoir droits d’accès, d’opposition et de rectification, ainsi que le droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données les concernant.

Vous pouvez télécharger le formulaire d’exercice des droits sur les données ici